La pension alimentaire permet notamment à un parent divorcé de disposer de moyens suffisants pour l’éducation de ses enfants. La loi en France n’étant pas fixée dans le temps, il existe des moments où de nouvelles lois peuvent venir s’ajouter aux anciennes. S’agissant de la pension alimentaire, la nouvelle loi permet de faciliter son versement et éviter les conflits. Dans cet article, nous allons tout d’abord rappeler les éléments fondamentaux concernant la pension alimentaire. On verra ensuite quelles sont ces nouvelles règles qui sont d’ores et déjà en vigueur dans notre pays. Enfin, on verra comment il est possible, en pratique, de demander le versement d’une pension alimentaire.
À quoi sert la pension alimentaire ?
Dans le cadre d’un divorce, ou même d’une séparation entre deux parents, le parent qui dispose d’une rémunération moindre par rapport à l’autre peut demander le versement d’une pension alimentaire. Cette pension alimentaire ne doit pas servir à ses propres besoins mais plutôt à l’entretien et l’éducation des enfants qu’ils ont eu ensemble. La pension alimentaire est donc une aide financière versée par un parent à l’autre dans le but de subvenir aux besoins des enfants. La pension peut être fixée à l’amiable entre les parents. Concrètement, cela signifie qu’ils peuvent s’entendre pour déterminer non seulement le versement mais également le montant.
Dès lors qu’il existe un conflit lié soit au montant de la pension soit au versement lui-même, un juge peut venir fixer cette aide financière. Dès lors qu’un jugement prévoyait son versement et son montant est rendu, le parent qui doit la verser est obligé. Dans le cas contraire, le parent défaillant risque des poursuites judiciaires et même parfois d’être l’objet d’un dépôt de plainte.
Pension alimentaire et nouvelle loi de la Caf : quelles sont les nouveautés ?
De manière récente, de nouvelles règles de la Caf en matière de pension alimentaire sont venues s’ajouter à l’arsenal législatif déjà existant. Notamment, la Caf dispose d’un rôle central dans le versement de la pension alimentaire. En effet, dès lors qu’une pension est fixée soit à l’amiable soit via un juge, il est possible de désigner la Caf comme étant l’organe chargé de son paiement. Ainsi, la Caf va verser la pension alimentaire à celui qui doit en bénéficier et va récupérer la somme entre les mains de celui qui doit la payer. Grâce à ça, cela évite un échange direct entre les parents et notamment de potentiels conflits (En savoir plus sur nos services). Dans le cas où celui qui la doit ne s’exécute pas, le paiement est tout de même effectué et des poursuites sont déclenchées par la Caf.
Comment demander une pension alimentaire ?
Pour demander une pension alimentaire, voici les étapes à suivre :
- Contacter son ex concubin, partenaire ou conjoint afin de lui expliquer la demande de pension alimentaire
- Dans le cas où les 2 parents sont d’accord, rédiger une convention
- En cas de refus, saisir le juge aux affaires familiales
- Contacter la Caf pour mettre en place les versements automatisés
